Conditions d'utilisation

En résumé

• Le service extrait, vous vérifiez. FactureCSV utilise un modèle d'intelligence artificielle pour lire vos PDF. Les résultats peuvent contenir des erreurs — vous devez les vérifier avant tout usage comptable, fiscal ou contractuel.
• Vos crédits sont remboursables 14 jours tant qu'aucun crédit n'a été consommé. Dès la première extraction sur un bundle, ce bundle n'est plus remboursable.
• Aucun PDF n'est conservé. Détails à la page Confidentialité.

1. Identification du fournisseur

Le service FactureCSV.ca (ci-après « le Service ») est exploité par Patrick Reker, entrepreneur individuel établi au Québec, Canada.

Pour toute question relative aux présentes conditions, à un remboursement ou à votre compte : contact@facturecsv.ca. Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrables.

2. Objet du Service

Le Service convertit des factures au format PDF en fichier CSV structuré, avec extraction automatisée des champs courants (date, fournisseur, sous-total, TPS, TVQ, total, numéros de taxes) et application des règles de taxation du Québec.

Ce que le Service ne fait pas : il ne valide pas la conformité fiscale, comptable ou légale de vos factures, ne tient pas lieu de logiciel de comptabilité, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel comptable ou fiscal. L'extraction repose sur un modèle d'IA qui peut produire des erreurs, omissions ou interprétations incorrectes. Vous êtes seul responsable de la vérification des résultats avant tout usage.

Aucune garantie d'exactitude n'est offerte. Une colonne Warnings dans le CSV signale les écarts détectés par nos règles de validation, mais l'absence d'avertissement ne constitue pas une garantie d'exactitude.

3. Accès et compte

Le Service est accessible selon trois modes :

• Anonyme : sans inscription, dans la limite de 3 extractions à vie par appareil (identifié par un hash de votre adresse IP).
• Inscrit gratuit : après création d'un compte par lien magique, dans la limite de 10 extractions par fenêtre glissante de 30 jours.
• Avec crédits : après achat d'un bundle, dans la limite de votre solde de crédits actifs.

Vous êtes responsable de la confidentialité de l'adresse courriel associée à votre compte. Toute extraction réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Crédits et bundles

Les bundles de crédits sont des achats ponctuels, libellés en dollars canadiens (CAD), aux prix suivants :

Une extraction réussie consomme un crédit. Les extractions échouées (erreur serveur, PDF illisible, modèle indisponible) ne consomment aucun crédit. Lorsque vous disposez à la fois d'un solde de crédits et de votre quota gratuit, les crédits sont consommés en priorité, du plus ancien au plus récent (premier expiré, premier sorti).

Expiration :tous les crédits expirent 12 mois après leur date d'achat. Les crédits expirés ne sont ni remboursables ni transférables.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Canada Ltd. Nous ne recevons ni ne stockons votre numéro de carte. Le reçu vous est transmis par Stripe à l'adresse courriel utilisée lors du paiement.

Les prix indiqués sur la page Tarifs sont nets, en dollars canadiens. Tant que le seuil d'inscription obligatoire à la TPS et à la TVQ (30 000 $ de revenus sur 12 mois consécutifs) n'est pas atteint, aucune taxe de vente n'est ajoutée. Les conditions fiscales en vigueur au moment du paiement font foi.

6. Politique de remboursement

Vous pouvez demander le remboursement intégral d'un bundle dans les 14 jours suivant son achat, à la double condition que :

• aucun crédit du bundle n'ait été consommé (le solde doit être strictement égal au nombre de crédits initial) ;
• la demande nous parvienne par courriel à contact@facturecsv.ca avec le numéro de reçu Stripe.

Dès la première extraction réussie sur un bundle, ce bundle n'est plus remboursable, même partiellement. Cette règle est rendue nécessaire par la consommation immédiate des coûts variables (modèle d'extraction, infrastructure) dès la première utilisation.

Cette politique ne fait pas obstacle aux garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment en cas de défaillance majeure et prolongée du Service.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'avec des factures dont vous êtes le destinataire légitime, l'émetteur, ou pour lesquelles vous avez l'autorisation expresse de la partie concernée (par exemple, dans le cadre d'un mandat comptable).

Sont interdits :

• toute tentative d'accès non autorisé au Service, à son infrastructure, ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• la revente, la redistribution, l'intégration en marque blanche ou l'exploitation commerciale du Service sans accord écrit préalable ;
• tout usage visant à entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent ou à exfiltrer le fonctionnement du Service par rétro-ingénierie ;
• tout usage automatisé excessif (scripts, scrapers) susceptible de dégrader la qualité du Service pour les autres utilisateurs.

En cas de manquement, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès sans préavis, sans que cela ne donne droit à un remboursement des crédits non utilisés.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses textes, ses logos et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Patrick Reker. Aucune licence n'est concédée au-delà du droit d'utiliser le Service conformément aux présentes.

Les factures que vous téléversez et les CSV générés vous appartiennent intégralement. Nous ne revendiquons aucun droit sur votre contenu et ne l'utilisons pas pour entraîner nos modèles ni ceux de nos sous-traitants.

9. Confidentialité et données

Les PDF que vous téléversez ne sont jamais conservés. Les renseignements personnels collectés, leur durée de conservation et la liste de nos sous-traitants sont détaillés dans notre politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec.

10. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « tel quel » et selon nos meilleurs efforts. Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est offert. Nous pouvons interrompre tout ou partie du Service à des fins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis lorsque l'urgence le justifie.

En cas d'indisponibilité prolongée empêchant l'usage normal de vos crédits, leur date d'expiration sera prolongée d'une durée équivalente, sur demande.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi du Québec, notre responsabilité totale envers vous, tous chefs de préjudice confondus (directs, indirects, perte de profits, perte de données, pénalités fiscales découlant d'une extraction erronée), est plafonnée au montant total que vous avez payé au Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni au préjudice corporel ou moral.

Vous reconnaissez que l'extraction par modèle d'IA comporte un risque d'erreur intrinsèque et que la vérification humaine des résultats relève de votre responsabilité exclusive.

12. Modification des conditions

Toute modification substantielle des présentes conditions sera annoncée sur cette page et, pour les comptes inscrits, par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre compte et demander le remboursement du solde de crédits non consommés selon les modalités de la section 6.

13. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous écrivant à contact@facturecsv.ca. Nous procédons à l'effacement des renseignements personnels associés dans les 30 jours, sous réserve des obligations de conservation détaillées dans la politique de confidentialité (notamment les pièces justificatives comptables, conservées 7 ans).

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à la section 7 (usage acceptable).

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Aucune disposition des présentes ne vise à vous obliger à soumettre un litige à l'arbitrage ni à renoncer à votre droit d'exercer un recours collectif ou de saisir le tribunal compétent du district judiciaire de votre domicile, conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

15. Nous joindre

Toute question, plainte ou demande relative au Service : contact@facturecsv.ca.

Pour une plainte non résolue, vous pouvez également vous adresser à l'Office de la protection du consommateur du Québec.